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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES : LOI 83-634 DU 13 JUILLET 1983 - TITRE 1
le 2/2/2007 23:30:00 (840 lectures)

LOI 83-634 DU 13 JUILLET 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
modifiée par les lois du 13-7-87, 12-7-90, 26-7-91, 3-2-92, 2-11-92, 13-5-96, 16-12-96, 30-12-98, 03-01-01, 09-05-01, 17-01-02, 27-02-02, 11-02-05, 26-07-05, 03-08-05 et 02-02-07

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES : LOI DU 26 JANVIER 1984 - TITRE 3
le 2/2/2007 23:30:00 (714 lectures)

LOI DU 26 JANVIER 1984
Modifiée par les lois 84-594 du 12 juillet 1984, 87-529 du 13 juillet 1987, 88-13 du 5 janvier 1988, 89-19 du 13 janvier 1989, 90-1067 du 28 novembre 1990, 94-1134 du 27 décembre 1994, 96-1093 du 16 décembre 1996, 98-546 du 2 juillet 1998, 99-477 du 9 juin 1999, 01-2 du 3-01-01, 01-1246 du 21-12-01, 02-73 du 17-01- 02 , 276-02 du 27-02-02, 04—809, 811 du 13.08.04, 2005-157 du 23.02.05 , 05-843 du 26-07-05, 05-901 du 2-08-05, 14, 19-12-2005, 19-04-06, 02-02-07, 19-02-07 et quelques autres dont l’ordonnance 2007-137 du 01-02-07

La présente loi constitue le Titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

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NOS TRACTS : GREVE ET MANIFESTATION LE 8 FEVRIER
le 2/2/2007 16:00:00 (676 lectures)

TOUS EN GRÈVE ET EN MANIFESTATION LE 8 FÉVRIER 2007

2006 a été, une nouvelle fois, une année de perte du pouvoir d'achat pour chaque fonctionnaire. Les + 0,8% d'augmentation au 1er février 2007 (au titre de l'année 2006), les + 0,5% au 1er juillet et l'attribution d'un point d'indice uniforme en novembre 2006, ne compensent pas le pouvoir d'achat perdu tout au long de l'année 2006.

 HALTE AUX PERTES DU POUVOIR D'ACHAT
Ces augmentations ne prennent pas en compte les pertes précédentes. Depuis le dernier accord salarial existant, à savoir celui de janvier 2000, les prix ont augmenté de + 13,30% et la valeur du point d'indice de 5,95% soit 7,35% de perte.

 NON A LA SUPERCHERIE GOUVERNEMENTALE
Le 18 janvier 2007, le gouvernement écrit : " les efforts des fonctionnaires en 2006 permettent une mesure salariale supplémentaire ". " La mise en oeuvre de ces mesures est justifiée car le Premier ministre s'était engagé à ce que les économies générées par une meilleure gestion soient rétrocédées aux agents à hauteur de 50% ".
Le slogan si souvent entendu " moins de fonctionnaires, mieux payés ! " permet au gouvernement de justifier ses réductions massives d'effectifs.
En totale indépendance, FORCE-OUVRIÈRE a toujours eu pour seul objectif l'amélioration de la situation des fonctionnaires et des agents publics par :
• la revalorisation des traitements et des pensions
• l'attribution de tous les moyens nécessaires à l'exercice de toutes les missions dévolues à la Fonction publique
• la résorption de la précarité et une revalorisation de la grille indiciaire

POUR :
• l'augmentation du point d'indice, la revalorisation de la grille indiciaire et des pensions, le rattrapage salarial depuis 2000
• une politique d'emploi public statutaire qui correspondent aux besoins
• la défense des services publics , de la fonction publique et des statuts
• l'amélioration des conditions de travail tous les agents EXIGEONS l'ouverture immédiate de véritables négociations !

Départ de la manifestation à 13h de la gare d'Austerlitz (à destination de Sèvre-Babylone par le boulevard de l'Hôpital)

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INFOS GENERALES : Restructuration de la catégorie C
le 1/2/2007 12:10:00 (852 lectures)

RESTRUCTURATION DE LA CATEGORIE C - UN MARCHE DE DUPES !

La publication aux journaux officiels du 29 décembre 2006 et du 31 janvier 2007 de l’ensemble des décrets modifiant les statuts particuliers de tous les cadres d’emplois de la catégorie C confirme cette appréciation. Ces textes prennent effet au 1er janvier 2007 mais la loi dite de modernisation de la fonction publique a prévu que les dispositions conduisant au gain de quelques points d’indice seront applicables de façon rétroactive à compter du 1er novembre 2006, donc avec rappel sur la feuille de paye.
Ils correspondent au « chantier réglementaire » mis en oeuvre par le gouvernement en application d’un accord de janvier 2006 que Force Ouvrière n’a pas signé parce qu’il s'inscrit dans la baisse du pouvoir d'achat, dans la fusion de corps et cadres d'emplois développant la polyvalence, dans la mise en cause de la grille indiciaire avec un tassement des carrières et une « smicardisation » se généralisant.

Quelles conséquences sur la rémunération, la qualification, la carrière ?

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INFOS GENERALES : Evolution du traitement d'un adjoint administratif en 2006
le 30/1/2007 15:00:00 (773 lectures)



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INFOS GENERALES : GREVE LE 8 FEVRIER
le 29/1/2007 18:20:00 (707 lectures)

GREVE LE 8 FEVRIER

Nous vous informons qu'un préavis de grève a été déposé le 25 janvier, au titre de l'Union interfédérale des agents de la Fonction publique, auprès du Premier ministre et du ministre de la Fonction publique dans les termes suivants :

"...l'Union interfédérale des agents de la Fonction publique Force Ouvrière, qui regroupe les personnels de la Fonction publique de l’Etat et des Collectivités territoriales et hospitalières ainsi que leurs établissements publics, appelle les agents à cesser le travail le jeudi 8 février 2007 de 0 heure à 24 heures.

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NOS TRACTS : Communiqué
le 24/1/2007 8:00:00 (794 lectures)

Communiqué

Nanterre, janvier 2007

Bien que n’ayant pas réussi à créer les conditions d’un large consensus avec les organisations syndicales, la Direction générale a maintenu sa volonté de voir convoquer l’Assemblée générale extraordinaire de l’AOS afin que soit mise au vote la modification des statuts.
Le quorum n’a pas été atteint le 14 novembre 2006 et une deuxième assemblée a été convoquée le mercredi 20 décembre 2006. Les résultats s’établissent ainsi :

Nombre d’électeurs : 6632
Votants : 2964
Blancs et nuls : 21
Suffrages exprimés : 2943
Majorité des 2/3 : 1962
« J’approuve » : 1432
« Je n’approuve pas » : 997
« Je m’abstiens » : 514

La majorité des 2/3 n’a pas été atteinte, ce qui signifie que la modification des statuts de l’AOS n’a pas été approuvée.
Le syndicat FORCE OUVRIERE a appelé au vote « Je m’abstiens » et remercie les collègues qui se sont exprimés en ce sens.
Indépendamment de la refonte du Collège « Employeurs » au sein du Conseil d’administration de l’AOS, notre syndicat estime que la composition du Collège « Salariés » doit être remaniée. Afin que le fonctionnement du Conseil d’Administration de l’AOS repose véritablement sur le Paritarisme, ce Collège doit être exclusivement constitué de représentants désignés par les organisations syndicales sur la base des résultats aux élections des organismes consultatifs paritaires (CTP pour la FPT et CAP départementales pour la FPH).
Aller dans ce sens permettrait de renforcer le Paritarisme qui, dès l’origine de l’AOS, s’est mis en place conformément au Statut de la Fonction publique. En effet, la loi portant sur les « Droits et obligations des fonctionnaires » indique clairement, dans son article 9, que « les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs, à … la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent ».
Le 13 septembre 2006, les syndicats FO, CGC, CFDT et CGT s’étaient prononcées en ce sens en déclarant que « le paritarisme est une valeur forte qui doit être actée dans les structures de l’AOS ».
Aller dans ce sens permettrait aussi de mettre en place, à parité avec le Collège « Employeur », un véritable Collège « Salariés » dont tous les représentants seraient dotés des moyens organisationnels et statutaires nécessaires pour siéger au CA.

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INFOS DE LA FGF : Congés bonifiés
le 22/1/2007 23:10:00 (835 lectures)

CONGES BONIFIES

CIRCULAIRE FONCTION PUBLIQUE DU 3 JANVIER 2007 - N°2129

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INFOS DE LA FGF : DEPART ANTICIPE EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES HANDICAPES
le 10/1/2007 17:00:00 (859 lectures)

DECRET AUTORISANT LE DEPART ANTICIPE EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES HANDICAPES

Il s’agit du décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l’abaissement
de l’âge de la retraite pour les agents handicapés des fonctions publiques,
pris pour l’application de la loi n°2006-737 du 27 juin 2006 « visant à
accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires
handicapés ».

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INFOS DE LA FGF : COMMUNIQUE DE LA FGF FO
le 14/12/2006 17:10:00 (798 lectures)

DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE :
CARTON ROUGE POUR M. CHRISTIAN JACOB

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LES AUTRES TRACTS FORCE OUVRIERE : CARTON ROUGE POUR M. CHRISTIAN JACOB
le 14/12/2006 17:00:00 (948 lectures)

CARTON ROUGE pour M. Christian JACOB

FO, CGT, FSU, CGC, UNSA, soit 80 % du Personnel, refusent de siéger au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État le 13 décembre 2006 pour protester contre le refus du Ministre, M. Christian JACOB, de négocier les salaires… alors que le Premier ministre prône le dialogue social ! et veut combattre la perte de pouvoir d’achat !

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES : Décret statut Attachés Territoriaux
le 3/12/2006 17:00:00 (780 lectures)

Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, modifié par 88-544 du 06.05.88, 88-830 du 20.07.88, 89-374 du 09.06.89, 90- du 24.03.90, 90-412 du 16.05.90, 90-829 du 20.09.90, 92-504 du 11.6.92, 92-876 du 28.8.92, 93-445 du 23.3.93, 93-574 du 27.3.93, 93-986 du 4.08.93, 93-1345 du 28.12.983, 94-1157 du 28.12.94, 95-1116 du 19.10.95, 96-101 du 6.02.96, 98-68 du 2.02.98, 98-1265 du 29.12.98, 99-907 du 26.10.99, 01-1197 du 13-12-01, 02-872 du 3.5.02, 04-91 du 27.01.04, 05-12 du 6.01.05 et 061460 du 28.11.06- portant statut particulier du cadre d’emplois

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LES AUTRES TRACTS FORCE OUVRIERE : A DISTRIBUER SANS LIMITE !
le 25/11/2006 12:00:00 (1091 lectures)

Les prix explosent!____________:____________Les salaires stagnent!

Comment joindre les deux bouts?

Ouvrez le fichier joint, imprimez le et distribuez le autant que vous voulez ou envoyez le à votre entourage!

Le fichier

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REVUE DE PRESSE : "les limites" des primes à la performance
le 25/10/2006 0:20:00 (887 lectures)

Une étude souligne "les limites" des primes à la performance
Un article de la gazette des communes

Les primes à la performance dans la fonction publique, sur le modèle du privé, vont à l'encontre de "l'égalité de traitement des usagers", notamment dans des secteurs comme l'éducation mettant en jeu un effort commun entre le fonctionnaire et l'usager, souligne une étude de l'Edhec publiée le 24 octobre.

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES : Décret du 19 octobre 2006 sur le temps partiel
le 21/10/2006 17:00:00 (696 lectures)

Le décret n°2006-1284 du 19 octobre 2006, publié au JO du 21 octobre modifie celui du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.

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INFOS GENERALES : Déclaration du Comité Confédéral National de la cgt-Force Ouvrière
le 10/10/2006 16:20:00 (747 lectures)

Déclaration du Comité Confédéral National
de la cgt-Force Ouvrière

Amiens, le 6 octobre 2006

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LES AUTRES TRACTS FORCE OUVRIERE : Projet de loi Prévention de la délinquance
le 9/10/2006 17:00:00 (1141 lectures)

COMMUNIQUE

Projet de loi Prévention de la délinquance pour FO défiance

A deux reprises la confédération Force Ouvrière avait exprimé ses inquiétudes sur les orientations annoncées concernant ce projet de loi. Il s'avère hélas qu'elles étaient justifiées. Ainsi sous la houlette du ministre de l'Intérieur qui n'a aucune compétence concernant les ordonnances de 1945 relatives à la protection judiciaire de la jeunesse et l'enfance « en danger », le ministre compétent (Justice) se trouve dessaisi de ses prérogatives.

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REVUE DE PRESSE : "C'est de la provocation"
le 15/9/2006 23:20:00 (877 lectures)

Interview de Jean Claude Mailly sur la réforme des régimes spéciaux paru Vendredi 15 septembre 2006 dans Le Parisien

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INFOS DE L'UIAFP : Lettre au ministre de la fonction publique
le 15/9/2006 15:00:00 (804 lectures)

Lettre adressée au ministre de la fonction publique Christian Jacob
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INFOS DE LA FGF : COMMUNIQUÉ DU BUREAU FEDERAL
le 6/9/2006 17:50:00 (747 lectures)

COMMUNIQUÉ DU BUREAU FEDERAL DE LA FGF - FO

Le Bureau fédéral de la Fédération Générale des Fonctionnaires FORCE OUVRIERE, réuni ce lundi 4 septembre 2006, a examiné la situation de la rentrée.
Le pouvoir d'achat a été et reste la revendication première des fonctionnaires et agents publics. La revalorisation du point d'indice de + 0,5 % intervenue au 1er juillet 2006 est à comparer au 1,3 % d'augmentation des prix à la même date : c'est donc une perte programmée du pouvoir d'achat par le gouvernement qui se remet en place.

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Syndicat CGT - FORCE OUVRIERE des personnels des services du Departement des Hauts de Seine