LES AUTRES TRACTS FORCE OUVRIERE : Projet de loi Prévention de la délinquance
le 9/10/2006 17:00:00 (1209 lectures)

COMMUNIQUE

Projet de loi Prévention de la délinquance pour FO défiance

A deux reprises la confédération Force Ouvrière avait exprimé ses inquiétudes sur les orientations annoncées concernant ce projet de loi. Il s'avère hélas qu'elles étaient justifiées. Ainsi sous la houlette du ministre de l'Intérieur qui n'a aucune compétence concernant les ordonnances de 1945 relatives à la protection judiciaire de la jeunesse et l'enfance « en danger », le ministre compétent (Justice) se trouve dessaisi de ses prérogatives.


Plusieurs mesures nous paraissent particulièrement dangereuses. La confédération FO ne saurait accepter:
- la mise en concurrence des maires et des conseils généraux
- les nouvelles attributions des maires en matière de contrôle social avec droit de signalement auprès des instances judiciaires et des CAF, les transformant en véritables « shérifs »
- la remise en cause du secret professionnel à travers sa transformation en « secret partagé»
Le « secret partagé » vise à imposer aux travailleurs sociaux et médico-sociaux une obligation de délation (et non de signalement) à l'égard des maires ce qui conduit inéluctablement à les discréditer vis-à-vis des populations qu'ils suivent et aident et donc à annihiler l'efficacité de leur travail. Comment en effet ne pas se méfier de quelqu'un qui peut à tout moment vous signaler aux autorités ? La puissance publique entend désormais exiger des travailleurs sociaux qu'ils participent en agents supplétifs à la répression et au contrôle social. Nous ne pouvons accepter ce qui constituerait une destruction de la profession.
- la création d'un livret de suivi dès 3 ans, ceci afin d'identifier ceux qui pourraient devenir de nouveaux délinquants. Il n'y aurait donc plus d'enfants « en danger» mais des enfants dangereux plus tard pour la société. D'où la nécessité de ficher et de prendre des mesures. C'est oublier qu'un enfant est toujours une personne « en devenir », sauf à s'inscrire dans une position eugéniste que nous ne pouvons partager.

Dans le même temps, le projet de loi interfère avec la loi de 1990 définissant les modalités d’hospitalisation sous contrainte et opère très largement l’amalgame entre maladie mentale et délinquance. Pour FO, la révision de la loi de 1990 ne saurait conduire à sortir la santé mentale et la psychiatrie du champ sanitaire. Il n’est pas concevable de traiter séparément les hospitalisations à la demande d’un tiers et les hospitalisations d’office, ces dernières ayant intégré la loi sur la prévention de la délinquance. Force ouvrière condamne sans réserve la proposition du texte visant à constituer un fichier national pour les malades placés en hospitalisation d’office.

Toutes ces mesures portent atteinte aux libertés démocratiques, à la vie privée. Elles mettent en cause le secret professionnel et la possibilité pour les travailleurs sociaux et médicosociaux d'exercer leur profession.
La confédération Fore ce Ouvrière en demande le retrait avant qu'il ne soit trop tard.

Pour tout contact:
FNAS FO  01 40 52 85 80
FPSDR FO  01 42 46 50 52
FSPS FO  01 44 01 06 00



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Syndicat CGT - FORCE OUVRIERE des personnels des services du Departement des Hauts de Seine