INFOS GENERALES : Crédit d’impôt sur la cotisation syndicale
le 15/12/2012 11:10:00 (1056 lectures)

COMMUNIQUE


Crédit d’impôt sur la cotisation syndicale :
enfin une revendication syndicale satisfaite


De manière constante et déterminée, FO revendique une mesure fiscale de type crédit impôt sur la cotisation syndicale au lieu de la déduction fiscale existante. Cette revendication inscrite dans les résolutions de congrès de notre organisation va enfin se trouver satisfaite et FO s’en félicite.

En effet, un amendement à la loi de finances rectificative 2012 a été adopté dernièrement prévoyant un crédit d’impôt sur la cotisation syndicale à hauteur de 66 % de son montant.
Ainsi, même les salariés non imposables pourront bénéficier de cette mesure. Cela permettra de rétablir une égalité de traitement entre salariés.

FO a en effet toujours dénoncé le fait qu’un salarié au Smic supporte une cotisation syndicale annuelle sensiblement égale voire supérieure à celle d’un agent de maîtrise ou d’un cadre du fait de leur assujettissement ou non à l’impôt sur le revenu.

Pour FO c’est une mesure d’égalité de droit.



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Syndicat CGT - FORCE OUVRIERE des personnels des services du Departement des Hauts de Seine