REVUE DE PRESSE : Une jurisprudence intéressante
le 24/3/2007 0:00:00 (987 lectures)

Une jurisprudence intéressante



Le tribunal administratif de Besançon dans un jugement du 19 décembre 2006 a considéré qu’un maire ne peut pas sanctionner la diffusion d’un tract syndical sur la messagerie communale
Vous trouverez en pièce jointe le jugement et les commentaires de la revue juridique « Actualité juridique fonction publique ». Le jugement précise notamment :
« Considérant, en premier lieu, qu'au nombre des mesures que le maire de L.-S. pouvait légalement édicter, par son approbation de la «Charte Internet» du 26 décembre 2001 et par sa note de service
du 18 novembre 2003, figure l'interdiction de l'utilisation des messageries Intranet et Internet de la commune à des fins personnelles; que le directeur général des services de la ville de L.-S. pouvait également s'opposer, comme il l'a fait le 10 mars 2003, à la diffusion de messages à caractère politique, étrangers par nature à tout intérêt syndical, en l'occurrence une protestation contre la guerre en Irak; que, toutefois, en étendant par la sanction disciplinaire contestée ces interdictions à la diffusion d'un message à caractère purement syndical, le maire de la ville de L.-S. a commis une erreur de droit. »

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Syndicat CGT - FORCE OUVRIERE des personnels des services du Departement des Hauts de Seine